Commentaires du Comité vigilance hydrocarbures de la MRC de Lotbinière sur les projets de règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures

 Mme Luce AsselinSous-ministre associée à l’Énergie et aux MinesMinistère de l’Énergie et des Ressources naturelles5700, 4^e Avenue Ouest, bureau A-407Québec (Québec) G1H 6R1Le 6 décembre 2017Objet : Commentaires sur les projets de règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarburesMadame,C’est avec stupéfaction que nous avons pris connaissance des règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures que le gouvernement a publiés le 20 septembre dernier dans la Gazette officielle du Québec, règlements qui permettraient l’exploitation des hydrocarbures, les forages et la fracturation hydraulique sur tout le territoire du Québec.  Je vous prie de noter notre désaccord complet avec ces projets de règlements.Notre réalité dans la MRC de LotbinièreNous vivons dans une région du Québec qui a développé une grande expertise en agriculture, agrotourisme et agroalimentaire. Notre eau provient entièrement du sous-sol et il y a déjà une rareté de l’eau dans plusieurs municipalités pour la consommation courante, la production agroalimentaire et dans plusieurs exploitations agricoles.  Les risques pour l’eau potable associés à l’exploitation des hydrocarbures, à la fracturation et à l’injection de produits chimiques dans le sous-sol représentent une menace sans précédent pour nos activités agricoles, agrotouristiques et agroalimentaires, notre sécurité en eau potable et le développement de nos communautés.En plus, puisque les règlements permettent aux compagnies pétrolières et gazières de garder secrètes, plusieurs années après la fermeture des puits de forage, la recette des produits chimiques injectés dans le sous-sol,  il sera quasi  impossible techniquement et monétairement, pour un citoyen ou une municipalité, de faire la preuve de la contamination de son puits d’eau potable.Notre milieu fait face à une grave crise de la main-d’œuvre dans les secteurs agricole et manufacturier qui limite déjà plusieurs entreprises dans leur croissance.  Une industrie pétrolière qui s’imposerait dans notre secteur viendrait aggraver davantage ce problème au point de compromettre leur survie, ce qui inquiète au plus haut point les principaux intéressés.Nous sommes très sensibles à la perte de valeur de nos propriétés qui serait due à la présence (ou la menace de présence) de forages sur nos propriétés. En plus, rien ne garantit que nous serions capables de vendre ou même d’assurer nos biens, et si oui, à quel coût?Nous contestons la légitimité qu’a le gouvernement de donner des droits réels immobiliers sur notre sous-sol. Ce droit permet aux compagnies pétrolières et gazières de demander de nous exproprier  à l’étape de l’exploitation.  Au final, c’est donner à un secteur d’activité privé, soit les pétrolières et les gazières, priorité sur nos propres droits immobiliers en surface. La loi nous laisse deux choix : vivre avec un puits de forage sur notre propriété ou être exproprié. Nous ne pouvons pas dire non, donc nous ne sommes plus capables, en toute liberté et en droit, de jouir de notre bien et/ou de protéger notre gagne-pain.La venue du secteur gazier dans notre région amènerait à moyen terme une dévalorisation de l’activité économique déjà existante et compromettrait son développement et sa survie à cause de l’incompatibilité et des conflits d’usage.Les municipalités ont perdu depuis 3 ans leur pouvoir de législation en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’eau potable et du puisement de l’eau au profit de l’industrie des hydrocarbures. Cette situation préoccupe au plus haut point les citoyens qui voient leur gouvernement de proximité devenu impuissant à protéger adéquatement leurs droits fondamentaux à un milieu de vie sain. Les règlements permettent des forages verticaux à 150 mètres des maisons, à 275 mètres des écoles etc. et des forages horizontaux à 600 mètres de profondeur n’importe où sous nos villages, nos cours d’eau, nos puits d’eau potable, etc. Qui voudra vivre dans un tel milieu?Si on regarde plus loinLe coût d’un cadre législatif très favorable Le gouvernement du Québec en votant un cadre législatif aussi favorable à l’industrie pétrolière risque de s’embourber dans une saga sans fin de recours juridiques pour dédommagements. Comment refuser un permis quand la loi le permet? Ex. : Anticosti.De plus, les règlements s’en remettent souvent au principe d’autorégulation de l’industrie qui se base sur  les (meilleures) pratiques de l’industrie. Quand on observe ce qui se passe ailleurs, les meilleures pratiques mènent souvent à des désastres environnementaux irréparables.La dette écologique En permettant les forages, la fracturation hydraulique et l’injection de produits chimiques, les règlements mettent à risque la qualité de l’eau potable à court, moyen et long terme à cause de la migration du méthane et des composantes chimiques. La construction de routes et de gazoducs engendrera un important phénomène de fragmentation des habitats pour la faune et la flore. Cette fragmentation provoquera inévitablement à moyen et long termes une perte de biodiversité .Qui plus est, les règlements proposés remettent à l’État l’entretien des puits après leur fermeture et n’exigent plus aucune caution de la part des compagnies. Cela équivaut à  mettre sur le dos des contribuables et des générations futures une dette écologique et économique insoutenable, et cela, à perpétuité. L’urgence climatiquePour des raisons évidentes d’urgence climatique, de sécurité publique, de protection de l’eau potable et du territoire, nous estimons que le gouvernement du Québec, en cohérence avec ses propres règles de développement durable, doit interdire tous les procédés non conventionnels d’extraction des hydrocarbures, y compris la fracturation hydraulique, dans toutes les régions du Québec, et prendre tous les moyens possibles pour empêcher le développement de la filière des hydrocarbures, par quelque procédé que ce soit, et pour retirer les permis qu’elle a vendus à des compagnies sur le sous-sol des Québécois sans leur avoir préalablement demandé la permission..L’urgence climatique commande de sortir le plus rapidement possible de la filière des hydrocarbures et de mettre toutes nos ressources et nos talents sur un Plan d’action gouvernemental sur la transition énergétique excluant toute mesure d’encouragement au pétrole ou au gaz naturel.Nous vous demandons par conséquent de retirer complètement les projets de règlements de mise en œuvre de la Loi sur les hydrocarbures et d’abroger la Loi sur les hydrocarbures afin de la remplacer par une loi interdisant les forages au Québec. Il n’y a aucune nécessité pour le Québec de développer la filière des hydrocarbures et aucun bénéfice suffisant qui justifierait de prendre des risques aussi importants pour la communauté. C’est ici un choix incompréhensible que le gouvernement veut imposer et qui va à contre-courant de la volonté populaire maintes fois exprimées et des objectifs de réduction de GES qu’il a lui-même fixés.Il n’est pas trop tard pour amorcer un véritable changement de paradigmes.Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses.Irène Dupuis, porte-parole du Comité vigilance hydrocarbures de la MRC de Lotbinière, Saint-Antoine-de-TillyGeorges-Marc Allard, Saint-SylvestreGesa Wehmeyer, Sainte-CroixGilberte Lambert, Saint-FlavienJean Pelletier, LotbinièreLouise Richard, JolyLucien Bergeron, Saint-AgapitMarc-André Fortier, Sainte-Agathe-de-LotbinièrePierre Bluteau, LeclercvilleYves Bédard, Saint-ApollinaireCopie conforme :Monsieur Pierre Moreau, ministre de l'Énergie et des Ressources naturellesMonsieur Laurent Lessard, député de Lotbinière-Frontenac, ministre de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation, ministre responsable de la région du Centre-du-Québec