Résolution de la Fédération québécoise des municipalités concernant le projet de Loi sur les hydrocarbures

Résolution de la Fédération québécoise des municipalités sur le projet de loi sur les hydrocarbres, 29 septembre 2016Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de la Fédération québécoise des municipalités tenue le 29 septembre et le 1^er octobre 2016 au Centre des congrès de Québec.RÉSOLUTION AGA-2016-09-29/16 Projet de loi sur les hydrocarbures CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a déposé le 7 juin dernier le projet de loi 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives;CONSIDÉRANT que ce projet de loi prévoit l'édiction de la Loi sur les hydrocarbures;CONSIDÉRANT que le projet de Loi sur les hydrocarbures prévoit:

1. Le retrait des compétences municipales sur tout puisement d'eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d'exploration, de production et de stockage des hydrocarbures;
2. Le maintien et l'élargissement des dispositions de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d'aménagement des MRC et sur tout règlement de zonage ou de lotissement;
3. Que les municipalités ne seront pas consultées, mais simplement informées en ce qui concerne tous travaux d'exploration, de production et de stockage des hydrocarbures exécutés sur leur territoire;
4. Que les municipalités n'auront qu'une présence symbolique sur les comités de suivi devant être constitués dans le cadre d'un projet d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures se réalisant sur leur territoire;
5. Que les municipalités dans le territoire desquelles se réaliseront les projets d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures ne sont pas assurées de la maximisation des retombées économiques de tels projets, quand le gouvernement exige une telle maximisation.

CONSIDÉRANT que ce projet de loi transforme les permis d'exploration, de production ou de stockage d'hydrocarbures en droit réel immobilier et qu'est accordée à ce droit une prévalence sur le droit de propriété des résidents et résidentes de la municipalité;CONSIDÉRANT que le projet de loi consacre, du fait de la transformation des permis d'exploration, de production ou de stockage des hydrocarbures en droit réel immobilier;

1. Le droit d'entrer des exploitants munis d'un permis d'exploration sur toute propriété pour y mener ses activités, le résident ne pouvant négocier que les conditions de cette entrée.
2. Le droit d'exproprier toute propriété pour des exploitants munis d'un permis de production d'hydrocarbures.

CONSIDÉRANT que l'octroi de tels droits menace la sécurité juridique de tous les propriétaires et locataires qui résident dans les limites de la municipalité, est source de conflits probables et de tensions importantes entre les résidents et qu'il constitue, par ailleurs, un obstacle majeur au développement et à l'aménagement du territoire des municipalités;CONSIDÉRANT que les dispositions de ce projet de loi vont à l'encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les normes et principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec;CONSIDÉRANT que les changements climatiques qui résulteront de l'augmentation des GES auront une incidence importante, directe et immédiate sur les municipalités en menaçant leurs infrastructures municipales ainsi que la santé et la sécurité de leur population;CONSIDÉRANT que le gouvernement a choisi de tenir la commission parlementaire qui doit examiner ce projet de loi en plein été et d'inviter un nombre limité de personnes et de groupes intéressés;Il est proposé par M. Gérard Jean, maire de Lanoraie et appuyé par M. Jacques Breton, maire de Nantes DE DEMANDER à la Fédération québécoise des municipalités:DE SE DONNER pour mission d'unifier l'ensemble du monde municipal en faisant une synthèse des principales revendications formulées jusqu'à maintenant par plus d'une centaine de municipalités qui demandent le rejet du projet de loi, des résolutions de l'Union des municipalités du Québec ainsi que des recommandations faites par la Fédération dans son mémoire sur le projet de loi 106, et par voie de conséquence, de réclamer du gouvernement:D'INCORPORER dans une éventuelle nouvelle mouture de la Loi sur les hydrocarbures les éléments suivants:

1. un moratoire de cinq ans sur l'usage des techniques non conventionnelles d'extraction des hydrocarbures, telles que la fracturation hydraulique et la stimulation à l'acide des puits;
2. l'abrogation de l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui donne priorité aux permis minier, gazier et pétrolier sur les schémas d'aménagement des MRC de même que sur les règlements de zonage et de lotissement des municipalités;
3. le pouvoir pour les MRC de désigner des zones où la prospection et la production minière, gazière et pétrolière seraient interdites;
4. le pouvoir des municipalités de déroger aux normes provinciales prévoyant des distances séparatrices entre les installations des sociétés gazières et pétrolières et les sources d'eau potable et les habitations pour imposer des normes plus sévères, lorsqu'elles le jugent nécessaire;

ET, EN CONSÉQUENCE des torts causés à la municipalité de Ristigouche partie Sud-Est par l'absence de règlementation provinciale adéquate pour protéger ses sources d'eau potable et devant le dangereux précédent que constituerait pour l'ensemble du monde municipal, un jugement favorable à la société Gastem (puisqu'il réduirait les compétences des municipalités de régir les développements réalisés sur leur territoire), de lancer auprès de tous ses membres et d'appuyer activement et concrètement une vaste campagne du  100 $ pour Solidarité Ristigouche afin d'aider cette municipalité à se défendre tout en montrant la désapprobation du monde municipal à l'égard des prétentions de corporations, telles que Gastem.QUE la FQM organise une vaste campagne d'information quant aux effets du projet de loi 106 sur les compétences des municipalités en matière d'aménagement du territoire tant pour les MRC qu'au niveau municipal.Adoptée à l'unanimité